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Sous-Amendement N° 5341 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques l’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation afin de favoriser l’installation massive de nouveaux agriculteurs et d’atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire. Notre pays est impacté par l’aggravation, à l’échelle mondiale, d’un risque de crise mondiale de l’eau douce sur laquelle l’Organisation des nations unies a alerté solennellement lors de la conférence exceptionnelle qu’elle a dédié à cette ressource en mars 2023. En France, une étude publiée par le ministère de l’écologie en juin 2022 montre que le volume ...
Sous-Amendement N° 5307 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020, le Gouvernement prévoyait que la surface cultivée en légumineuses passe de 1 million d’hectares en 2020 à 2 millions en 2030. Cependant, dans un premier rapport d’analyse publié le 16 janvier 2024 sur le déploiement de cette Stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie pointe l’absence d’éléments permettant d’affirmer que le Gouvernement atteindra, à court terme, ...
Sous-Amendement N° 5222 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée tout récemment par le Parlement européen le 24 avril fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77% de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen. Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ ...
Sous-Amendement N° 5316 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Français, en agissant sur les modes de consommation, pour privilégier les modes de production les plus vertueux, au titre des actions nécessaires pour orienter les politiques alimentaires visant à concourir à la souveraineté alimentaire. Face aux impasses qui mettent en péril l’avenir de l’élevage en France, et pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, il faut une action sur la consommation au moins aussi importante que sur la production, par l’ensemble de l’environnement alimentaire, y compris la restauration hors ...
Sous-Amendement N° 5277 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher, et qu’il s’agit d’une condition pour atteindre la souveraineté alimentaire. En effet, aucun des problèmes auxquels fait face l’agriculture française, que ce soit celui de l’installation-transmission, de la souveraineté alimentaire ou de la bifurcation agroécologique ne se résoudra sans répondre au problème des revenus. Et il est éclairant que celui-ci soit totalement absent de ce projet de loi d’orientation agricole proposé par le Gouvernement. Egalim a ...
Sous-Amendement N° 5368 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit inscrit dans la loi un objectif d’assiduité du versement des aides pour les agriculteurs. Les agriculteurs français sont directement dépendants des aides directes de la PAC. Par exemple, l’INRAE montre que pour les exploitations de viandes bovines, ces aides représentent près de 250% du revenu courant avant impôt. Cela montre que sans ces indemnités, le revenu de ces exploitations serait largement négatif. Alors en attendant que les producteurs soient rémunérés pour leur travail et non par des subventions, il est important que celles-ci soient versées au bon moment, au risque de mettre en péril la plupart des fermes ...
Sous-Amendement N° 5144 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte à garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les ...
Sous-Amendement N° 5275 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend mettre en lumière la situation spécifique de la filière Fruits et légumes, qui connait une crise grave et durable. Il vise ainsi à fixer l'objectif de développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation Depuis 1990, les surfaces maraîchères et arboricoles ont diminué de 150000 hectares : c’est un tiers des surfaces qui a disparu en 25 ans ! Les importations de fruits et légumes ont, elles, augmenté de 62 % depuis ...
Sous-Amendement N° 5352 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferme est passée de 24 à 70 ha entre 1988 et 2020, quand le nombre d’exploitations a presque été divisé par trois (de 1,1 millions à 390 000). Le partage de la terre est donc essentiel pour empêcher la concentration des terres entre les mains de grands groupes agricoles et d’investisseurs, susceptible de favoriser les systèmes agricoles intensifs voués à l’exportation, d’entraver l’innovation agricole en agroécologie et de freiner la transmission des savoirs ...
Sous-Amendement N° 5262 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour sortir par le haut des cristallisations sur l’élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants et multidimensionnels (pour les éleveurs en premier lieu), il est nécessaire d’engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l’élevage. Pour cela, celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux dans l’objectif de faire émerger un terreau fertile pour co- construire un avenir désirable pour l’élevage en France. Cet amendement est issu d'une proposition de FNH. À l’alinéa 23, après le mot :« stratégique »,insérer les mots ...
Sous-Amendement N° 5375 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. La mise en œuvre au cours des dernières décennies de politiques publiques favorisant le développement d’un modèle agricole exportateur et productiviste a affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Pour atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire, il est donc nécessaire de planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des ...
Sous-Amendement N° 5163 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État renforce son action lors des pénuries alimentaires, notamment dans les territoires des Outre-mer qui ont déjà subit d'importantes pénuries. Aléas climatiques, guerres, les territoires des Outre-Mer sont exposés à une rupture d’approvisionnement très rapidement. Ça a été le cas pour La Réunion en ce début d’année avec une pénurie d’oignons et de tomates. Rupture de marchandises qui s’accompagnent en général des légumes qui se vendent à prix d’or. Aussi, face à ces cas de forces majeures, l’Etat doit anticiper et engager dans les meilleurs délais des négociations avec les pays producteurs de chaque ...
Sous-Amendement N° 5312 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT), en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers detransformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des ...
Sous-Amendement N° 5386 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs/ Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des agriculteurs. En ...
Sous-Amendement N° 5354 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'objectif de création de richesse et de compétitivité de l'agriculture française. L'objectif principal de l'agriculture est de nourrir durablement la population résidant sur le territoire français. Elle répond à un besoin primaire et ne doit faire l'objet d'aucune obligation de compétitivité. " À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :« , d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, » Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. ...
Sous-Amendement N° 5329 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement vise à lutter contre l'accaparement de certaines semences dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs. Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des ...
Sous-Amendement N° 5367 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "assureorganise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour ...
Sous-Amendement N° 5335 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks qui permettront d’accroître sa résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeurs." Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En constituant des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement ...
Sous-Amendement N° 5304 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires des Outre-mer. Les aides européennes du Programme d’Options Spécifiques à l'Éloignement et l’Insularité sont majoritairement tournées vers les filières traditionnelles d’exportation. En 2020, la filière banane a bénéficié de 45 % de ces aides et la filière canne à sucre de 80 % pour la Guadeloupe et la filière canne à sucre et rhum ont capté 46% de cette enveloppe à La Réunion. Les aides sont accaparées par un faible nombre d’agriculteurs : en Martinique, les 349 producteurs de bananes (soit 13% des agriculteurs) ont bénéficié de 97 ...
Sous-Amendement N° 5248 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles. Les travailleurs saisonniers sont parfois des travailleurs précaires. Il est donc d'autant plus nécessaire que les politiques éducatives et de formation tiennent compte de leur situation spécifique. Le changement climatique, l'essor de nouvelles pratiques agricoles, la bifurcation agroécologique provoqueront aussi une évolution de ces activités saisonnières. Par exemple, dans le massif Alpin, il apparaît nécessaire que les bergers, travailleurs saisonniers pour beaucoup, puissent accéder à des formations face au risque prédation ou ...
Sous-Amendement N° 5259 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lutter contre l’intensification en cours des exploitations d’élevage au détriment des éleveurs et des modèles d’élevages les plus durables. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentuent la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins ...
Sous-Amendement N° 5272 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que la priorité est donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996, avant d'être consolidé à travers l'UNDROP. Celle-ci ...
Sous-Amendement N° 5161 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire de la France en préservant et améliorant la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 Cet amendement est issu d’une proposition du collectif Nourrir. " Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 1° A De permettre la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; ». Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, ...
Sous-Amendement N° 5322 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité alimentaire parmi les objectifs de l’agriculture française. C’est un signal fort du positionnement du droit à l’alimentation en tant que priorité nationale, et du fait que notre pays est prêt à mobiliser les ressources nécessaires à sa réalisation. Rappelons que « Faim Zero » est le 2e objectif fixé à la communauté internationale et ses membres par les Nations unies au titre des Objectifs de développement durable, et que le droit à une alimentation suffisante et le droit fondamental de toute personne d’être à l’abri de la faim figurent à l’article 11 du Pacte international sur les droits ...
Sous-Amendement N° 5253 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"""Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES se fixe comme objectif de lutter contre la diminution du nombre d’éleveurs dans nos territoires. Il est nécessaire que les politiques publiques s’engagent dans le développement de l’élevage paysan, et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.La France a connu au cours des dernières décennies une diminution drastique du nombre d’éleveurs qui s’est accompagnée d’un agrandissement et d’une industrialisation croissante des exploitations d’élevages. Ainsi, dans le secteur porcin par exemple, la taille moyenne des ...
Sous-Amendement N° 5369 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à ...
Sous-Amendement N° 5339 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement adopté en commission du développement durable propose le recours aux paiements pour services environnementaux (PSE) pour développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement. Il vise à offrir une rémunération tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement (entretien de la nature, puits de carbone, bien-être et santé animale), contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité et à la réduction des émissions." Compléter l’alinéa 27 par les mots :« notamment par le recours à des paiements pour services environnementaux ». Mme Trouvé, Mme Abomangoli, ...
Sous-Amendement N° 5378 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de soutien et d'adaptation de la filière viticole aux nouvelles contraintes économiques, sociétales et climatiques.La viticulture a subi d’importantes difficultés dans plusieurs régions de France au cours des dernières années. En Gironde, c’est un véritable plan social qui est à l’œuvre dans un contexte de crise profonde que les insuffisantes mesures de soutien à l’arrachage, la distillation et la reconversion n’auront pas suffi à résorber. La viticulture est impactée par une crise structurelle de surproduction qui devrait être amenée à perdurer au cours des ...
Sous-Amendement N° 5373 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de systématiser l'évaluation indépendante de tout accord international qui pourrait affecter la capacité de la France à atteindre la souveraineté alimentaire. Les accords internationaux liés à l'agriculture et au commerce alimentaire peuvent avoir des conséquences majeures sur la souveraineté alimentaire de notre pays. Ils peuvent influencer la production alimentaire nationale, l'accès aux ressources naturelles, la sécurité alimentaire et la capacité des agriculteurs à exercer leur métier dans des conditions équitables. Il est donc essentiel que tout nouvel accord international ayant un impact significatif sur la souveraineté ...
Sous-Amendement N° 5140 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France et/ou l’Union européenne sont parties. L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. ...
Sous-Amendement N° 5364 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent projet de loi, le "droit à l'essai", qui n'est qu'une modalité de test d'activité agricole parmi d'autres. En effet, améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif affiché de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de ...
Sous-Amendement N° 5332 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement vise à diminuer nos dépendances en matière d'importations et d'exportations, condition indispensable pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les plus problématiques en matière de qualité sanitaire, sociale et environnementale des productions ...
Sous-Amendement N° 5266 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite concentrer le développement vers les labels de qualité que sont l'appellation d’origine protégée (AOP) et l'appellation d'origine contrôlée (AOC), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et la marque Agriculture biologique (AB). La multiplication des labels crée une confusion pour les consommateurs et certains labels ne sont pas tous des signes de haute qualité. Par exemple, le déploiement du label Haute Valeur Environnementale (HVE) a pu faire du tort à la marque Agriculture biologique (AB) qui est pourtant gage de qualité. C'est pourquoi nous souhaitons nous concentrer sur le ...
Sous-Amendement N° 5145 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou ...
Sous-Amendement N° 5309 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. La France comptait 400 abattoirs en 2003, 286 en 2010 et seulement 241 en 2021. La consommation de viande étant relativement stable sur la période (-3%), cette chute considérable du nombre d’abattoir (-40%) va de pair avec une concentration de la production dans des unités de plus en plus industrielles et déshumanisées. Cette évolution répond uniquement à une logique de marché, la rentabilité maximale passant par toujours plus d’économies d’échelle, et ...
Sous-Amendement N° 5377 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement des filières de transformation des produits bruts agricoles.Le rapport gouvernemental du 3 avril 2024 sur l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France montre que notre balance commerciale en valeur est excédentaire sur les produits bruts (céréales, animaux vivants), mais est globalement déficitaire sur les produits transformés hors produits laitiers (produits de la pêche et de l’aquaculture, fruits et légumes transformés, pâtes, produits à base de viandes et charcuteries). Le rapport appuie ses conclusions sur divers exemples : la ...
Sous-Amendement N° 5334 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les ...
Sous-Amendement N° 5331 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre à tous les citoyens d’être informés sur les bonnes pratiques alimentaires et les encourager à privilégier les denrées issues de filières durables.Cette loi d’orientation est une opportunité de donner le pouvoir aux consommateurs d’effectuer des choix alimentaires qui soutiennent les pratiques agricoles propres à assurer les transitions agroécologique et climatique tout en préservant leur santé.En effet, les décisions d’un agriculteur ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans un environnement socio-économique donné qui détermine, au moins autant que le travail d’un agriculteur sur son ...
Sous-Amendement N° 5210 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à préserver le paturage et les élevages les plus durables. Il est issu d'une proposition du Collectif Nourrir. À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »,insérer les mots :« en préservant le pâturage ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« élevage »insérer les mots :« en particulier des plus durables ». Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme ...
Sous-Amendement N° 5338 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques œuvrent au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et internationa. Il vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international. L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que ""Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes ...
Sous-Amendement N° 5263 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. Ainsi, on observe une tendance à une moindre durabilité tant d’un point de vue socio-économique (baisse du nombre d’éleveurs, hausse des coûts de production, hausse des actifs immobilisés, ménages agricoles ayant les plus faibles revenus) que d’un point de vue environnemental. Pour mettre un terme à ce cercle vicieux, un plan stratégique pour l’élevage est nécessaire. Il doit permettre d’orienter les filières vers un modèle permettant de conjuguer ...
Sous-Amendement N° 5188 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement de repli précise que pour assurer notre souveraineté alimentaire, les aliments doivent être produits de façon durable, et en particulier, l'amendement précise la notion de durabilité de la production d'aliments et la renvoie à l’agroécologie dont l’agriculture biologique. Cet amendement est issu d’un travail avec le Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant à l’installation-transmission en agriculture, à la souveraineté alimentaire et à la transition agricole et alimentaire." À l’alinéa 6, après le mot :« durable, »insérer les mots :« notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de ...
Sous-Amendement N° 5264 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à souligner l’enjeu corollaire au maintien de l’élevage durable, qui est d’assurer l’approvisionnement en produits issus d’élevages durables de tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD). Il tient aussi à souligner le consensus scientifique existant en matière de santé publique comme de transition agroécologique : une alimentation saine et durable passe par un rééquilibrage des sources de protéines animales et végétales dans l’alimentation des Français. Si la consommation totale de viande des Français est demeurée stable entre 2012 et 2022 autour de 85kg/hab/an mais la consommation de viande de poulet ...
Sous-Amendement N° 5356 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prioriser les pratiques favorisant les externalités positives de l’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal, dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le projet de loi doit permettre de faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, l’élevage est au cœur des enjeux de la souveraineté alimentaire. En matière d’élevage, sortir du statu quo est à la fois nécessaire et possible. De plus en plus ...
Sous-Amendement N° 5303 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite développer les soutiens aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation. En 2019, l’INSEE comptait 9,2 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit avec moins de 1102 euros par mois. La précarité alimentaire qui en découle est alarmante, on estime qu’elle concerne 8 à 9 millions de personnes. A cette précarité alimentaire s’ajoute une forte insatisfaction alimentaire qui concernerait près d’un tiers de la population. De l’autre côté de la chaîne alimentaire, l’équation pour les agriculteurs est également insoluble. Il leur est ...
Sous-Amendement N° 5320 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"""Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler au gouvernement ses engagements quant à la publication d'une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), dont la publication était prévue en juillet 2023. La publication d’une stratégie alimentaire claire et opérationnelle est pourtant nécessaire pour engager la transformation de notre modèle agricole avec pour objectifs de relocaliser la production de notre alimentation en répondant aux besoins des territoires et de favoriser une alimentation saine en réduisant la part de la production industrielle dans la consommation. A ce titre, les politiques alimentaires devront également ...
Sous-Amendement N° 5327 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d'autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France et/ou l'Union européenne sont parties. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les ...
Sous-Amendement N° 5355 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles économes et autonomes en intrants, notamment l'agroécologie dont l'agriculture biologique. Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 42 par les mots :« , économes et autonomes en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculture biologique ». Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. ...
Sous-Amendement N° 5289 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les politiques agricoles garantissent pour ce qui les concerne la mise en oeuvre d’une « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer, et d’une « règle bleue » qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. Notre système agricole et alimentaire est aujourd’hui responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et participe ainsi à l’aggravation de la crise climatique. Il est également à l’origine d’une perturbation croissante du bon fonctionnement de nos biens ...
Sous-Amendement N° 5211 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de mieux garantir le développement des surfaces en légumineuses en fixant l'objectif de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030. Un objectif actuellement présent dans la loi que la réécriture générale des rapporteurs supprimerait. Il n’est pas entendable que l’Etat abandonne l’objectif actuellement fixé dans la loi et fixé en 2020 dans son plan protéines végétales d’atteindre 8% de la surface agricole utile, ou 2 millions d’hectares. Compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en ...
